Conditions d'utilisation de Chill Deal

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Chill Deal (l'« Application ») par tout marchand qui l'installe sur sa boutique Shopify (le « Marchand »). Elles sont conclues entre le Marchand et Chili Powder Studio, nom commercial de KS Holding, SARL au capital de 7 000 euros, RCS Bordeaux 999 035 173, 12 rue de la Paix, 33200 Bordeaux (l'« Éditeur »). L'installation de l'Application vaut acceptation des présentes.

1. Ce que fait l'Application

L'Application ajoute aux fiches produit choisies par le Marchand un bouton « Faire une offre ». Le client de la boutique propose un prix ; un agent conversationnel automatisé, paramétré par le Marchand, accepte, refuse ou fait une contre-proposition, sans jamais descendre sous le prix plancher fixé par le Marchand pour chaque produit. En cas d'accord, l'Application crée dans la boutique un code de réduction à usage unique, limité à l'article, à la variante et à la quantité convenus, valable trente minutes. La vente elle-même est conclue dans la boutique, entre le Marchand et son client, aux conditions du Marchand.

2. Compte, installation, désinstallation

L'Application s'installe depuis l'App Store Shopify ; le compte du Marchand est son compte Shopify. Le Marchand peut désinstaller l'Application à tout moment depuis son administration Shopify ; les présentes prennent fin à la désinstallation, sous réserve des sommes dues pour la période en cours.

3. Plans et facturation

L'Application est proposée selon les plans décrits sur sa fiche de l'App Store et sur la page Marchands du site, dont un plan gratuit limité. La facturation est assurée par Shopify, selon les règles de Shopify Billing : période mensuelle, prélèvement sur la facture Shopify du Marchand, changement de plan à tout moment avec application au cycle suivant. Aucune commission n'est prélevée sur les ventes. Les prix s'entendent hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées par Shopify selon le pays du Marchand. L'Éditeur peut modifier ses tarifs avec un préavis de trente jours par e-mail ; le Marchand qui refuse la modification désinstalle l'Application avant son entrée en vigueur.

4. Ce que le Marchand décide et garantit

Le Marchand fixe seul les produits ouverts à la négociation, les planchers, la voix de la maison et les réglages. Il reste le vendeur : il est responsable des prix affichés, des remises consenties, de ses conditions générales de vente, de l'information de ses clients et du respect des règles applicables à son activité, notamment le droit de la consommation et des prix. L'Éditeur met à sa disposition un modèle de clause à insérer dans ses conditions générales de vente, sans que cette mise à disposition constitue un conseil juridique.

Le Marchand s'engage à ne pas utiliser l'Application pour afficher des prix de référence fictifs, pour contourner une réglementation sur les prix ou les soldes, ou pour traiter des produits dont la vente est interdite ou réglementée d'une manière incompatible avec une négociation automatisée.

5. Ce que l'Éditeur garantit et ce qu'il ne garantit pas

L'Éditeur s'engage à ce que l'Application n'accorde jamais un prix inférieur au plancher fixé par le Marchand, à ce que les codes créés soient conformes à l'accord conclu, et à un service disponible en continu, hors maintenance annoncée et cas de force majeure, avec une disponibilité visée de 99,5 % par mois.

L'Application produit ses réponses au moyen d'un modèle de langage. L'Éditeur ne garantit pas qu'une négociation donnée aboutisse, ni le contenu précis des réponses, ni un niveau de ventes ou de marge. Le Marchand conserve la faculté d'annuler un code, de retirer un produit de la négociation ou de suspendre l'Application à tout moment.

En cas de manquement de l'Éditeur, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes payées par le Marchand pour l'Application au cours des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour un manque à gagner, une perte de clientèle ou un dommage indirect. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

6. Données

L'Éditeur traite les données de la boutique et de ses clients en qualité de sous-traitant du Marchand, aux seules fins de fournir l'Application, dans les conditions de la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes et tient lieu d'accord de traitement de données au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur : ne traite ces données que sur instruction du Marchand ; garantit la confidentialité des personnes habilitées ; met en œuvre les mesures de sécurité décrites ; ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés, et informe le Marchand de tout changement ; assiste le Marchand pour répondre aux demandes des personnes concernées ; supprime les données à la fin du contrat ; notifie sans délai toute violation de données. Le Marchand autorise l'Éditeur à établir, à partir des données de négociation, des statistiques anonymisées et agrégées.

7. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, ses interfaces, sa marque et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur ; le Marchand en reçoit un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le Marchand reste propriétaire de ses données, de son catalogue et de la voix de la maison qu'il a rédigée. Le Marchand autorise l'Éditeur à citer le nom de sa boutique parmi les boutiques où négocier, sauf refus exprimé dans les réglages de l'Application.

8. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre l'Application pour une boutique en cas de manquement grave aux présentes, d'usage frauduleux ou de demande d'une autorité, après notification, sauf urgence. Chaque partie peut mettre fin aux présentes à tout moment : le Marchand en désinstallant l'Application, l'Éditeur avec un préavis de trente jours, ou sans préavis si l'Application cesse d'être distribuée sur Shopify.

9. Divers

Les présentes sont régies par le droit français. Elles sont conclues entre professionnels ; tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable est porté devant le tribunal des activités économiques de Bordeaux. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent. L'Éditeur peut modifier les présentes avec un préavis de trente jours par e-mail ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Contact : support@chilipowder.studio.